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Vous conseiller et vous accompagner dans la mise en œuvre de stratégies judiciaire et de négociation, la préparation rigoureuse et agressive d’un contentieux étant souvent le meilleur moyen de parvenir à une transaction conforme à vos intérêts. En savoir plus

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Sarda Avocats

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CEDH : légitime défense d’un gendarme

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Droit pénal
Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement a...
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Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Droit pénal / Droit pénal général
Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu’un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 a...
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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Droit pénal
Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis
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Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi l...
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