Historique
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Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le :
01/06/2023
01
juin
juin
06
2023
Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
Publié le :
31/05/2023
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mai
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05
2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le :
26/05/2023
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mai
mai
05
2023
Droit pénal / Procédure pénale
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
Publié le :
24/05/2023
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mai
mai
05
2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, pl...
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Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
Publié le :
18/05/2023
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mai
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05
2023
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportio...
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le :
17/05/2023
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mai
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05
2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende,...
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