Historique

• Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banquer...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Détention provisoire et juste motivation
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal général
  Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la c...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal général
  Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caract...
  Source : www.efl.fr
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• Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en e...
  Source : www.lepoint.fr
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• Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L'inertie et l'omission de déclarer la cessation des paiements ayant contribu...
  Source : www.elegia.fr
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• Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal général
  Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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