Publié le :
12/06/2026
12
juin
juin
06
2026
16h27
16
27
La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
11h08
11
08
En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la production d’une attestation de conformité, contrairement à certaines pièces re...
Publié le :
29/05/2026
29
mai
mai
05
2026
10h02
10
02
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément chacun des actes concernés...
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
15h29
15
29
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement aujourd'hui 7 mai du fichier national des comptes signalés...
Publié le :
26/05/2026
26
mai
mai
05
2026
17h06
17
06
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’article 378 du Code civil, le juge pénal peut retirer l’exercice de l’autorité pare...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
17h59
17
59
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en en resserrant l’usage...
Publié le :
18/05/2026
18
mai
mai
05
2026
11h03
11
03
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctions après une inéligibilité et complicité de prise illégale d’intérêts...
Publié le :
07/05/2026
07
mai
mai
05
2026
08h46
08
46
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale en cas de relaxe ou de renvoi des fins de la poursuite...
Publié le :
04/05/2026
04
mai
mai
05
2026
08h45
08
45
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
