Publié le :
07/05/2026
07
mai
mai
05
2026
08h46
08
46
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale en cas de relaxe ou de renvoi des fins de la poursuite...
Publié le :
04/05/2026
04
mai
mai
05
2026
08h45
08
45
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...
Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
08h55
08
55
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. Par ailleurs, l’appel du ministère public saisit la cour ...
Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
04
2026
17h46
17
46
La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateformes dédiées à l’automatisation de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
12h59
12
59
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats, tout en vérifiant ...
Publié le :
23/04/2026
23
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
08h40
08
40
Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la chambre de...
Publié le :
30/03/2026
30
mars
mars
03
2026
16h29
16
29
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...
Publié le :
27/03/2026
27
mars
mars
03
2026
15h12
15
12
Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
