Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le :
06/09/2024
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09
2024
Droit pénal / Procédure pénale
L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d...