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Défense

Vous assister et vous représenter devant les juridictions pénales civiles et commerciales avec combativité, dans le seul objectif de faire prévaloir vos intérêts En savoir plus

Sarda Avocats

Le cabinet Sarda Avocats a été créé en 1998 par Philippe Sarda à Paris. Il a rapidement développé plusieurs domaines de compétence dans lesquels son expertise est aujourd’hui reconnue, au premier rang desquels le droit pénal général, le droit pénal des affaires et, plus généralement, le droit pénal dit de la « délinquance...

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Féminicides : un rapport de la justice reconnaît des failles dans le traitement des violences conjugales qui précèdent les crimes

Publié le : 12/12/2019 12 décembre Déc. 2019
Droit pénal / Droit pénal général
Ce rapport confié à l'Inspection générale de la justice a examiné 88 dossiers d'homicides conjugaux et de tentatives d'homicides commises en 2015 et 2016 et définitivement jugés...

Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées

Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des pénalités fiscales, une condamnation à combler le passif et le prononcé de la faillite personnelle à...

Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques

Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019
Droit pénal / Droit pénal général
S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l’inf...

Sanction bien fondée du retard d'une juridiction à informer le prévenu de son droit à garder le silence...

Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019
Droit pénal / Droit pénal général
Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que...
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