Historique

• L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Rédaction
  L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sû...
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• Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Rédaction
  L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mo...
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• Reprise de l’instruction et respect du contradictoire : une victoire pour les droits de la défense
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Rédaction
  La justice pénale repose sur un difficile équilibre entre la nécessité d’une...
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• Le délit de dénonciation calomnieuse
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Rédaction
  L’adage latin « falsus in uno, falsus in omnibus » - « faux pour une chose, f...
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• Cumul des sanctions pénales et fiscales : retour sur l'extension du principe de proportionnalité
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Rédaction
  La fraude fiscale a un prix, et il n’est pas toujours celui que l’on espère é...
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