Historique
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Une peine ne peut être prononcée sans déclaration de culpabilité : rappel à l'ordre de la Cour de cassation
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Rédaction
Une peine ne peut être prononcée qu'en répression d'une infraction dont le prévenu a été déclaré coupable. Par ailleurs, lorsqu'une juridiction prononce une... -
Une condamnation peut-elle reposer sur les seules déclarations de la victime ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Rédaction
En matière pénale, la preuve est libre et le juge forge son intime conviction à partir des éléments du dossier. Encore faut-il que la culpabilité soit suffis... -
Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Rédaction
La mise en examen supplétive pour des faits nouveaux ne peut intervenir que dans le respect des droits de la défense. Il résulte de la Convention européenne... -
La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Rédaction
L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime répond au dispositif de l’article... -
Quels sont vos droits lors d'une perquisition en entreprise ?
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Rédaction
La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de rechercher des indices, preuves ou obj... -
Votre partenaire commercial vous a lâché du jour au lendemain ?
Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026Rédaction
Ce que vous ressentez a un nom juridique : la rupture brutale des relations commerciales établies. Et surtout : elle engage la responsabilité de celui qui l’...