Historique
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Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortiss...Source : www.lemag-juridique.com
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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...Source : www.lemag-juridique.com
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénaleL'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait sai...Source : www.lemag-juridique.com
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Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnan...Source : www.lemag-juridique.com