Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Publié le :
01/02/2024
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Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit pénal / InfractionLors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise...Source : www.lemag-juridique.com