Quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?
Publié le :
21/11/2019
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2019
Source : www.lexbase.frLa victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit au sens de l’article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7471LPE), lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte bancaire ou versés à titre de primes d’un contrat d’assurance-vie ouverts au nom de la personne mise en examen ou de membres de sa famille... Lire la suite
Historique
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SCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un abus de droit
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droit » au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une...Source : www.cbanque.com -
Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des pénalités fiscales, une condamnation à combler le passif et le prononcé de la fa...Source : www.efl.fr -
Quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
La victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit au sens de l’article 99, alinéa 4...Source : www.lexbase.fr
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Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce do...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ sont des c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le non respect des conventions réglementées prévoyant le bénéfice pour le dirigeant du PSE ou d'un départ à la retraite anticipé constitue un abus de biens sociaux
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt que l’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) ou d’un départ anticipé à la...Source : www.actualitesdudroit.fr