
Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
Publié le :
29/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécessite que les actes poursuivis aient pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur... Lire la suite
Historique
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La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesSi la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moye...Source : www.efl.fr
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Délit de banqueroute et exception de prescription
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesDès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouve...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Source : www.efl.fr
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Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesL’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un suppo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLa caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécess...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Blanchiment : l'autorité bancaire européenne rend ses recommandations à Bruxelles
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesSollicitée par Bruxelles, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié jeudi...Source : www.lefigaro.fr