Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
Publié le :
16/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en raison d’une organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées... Lire la suite
Historique
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Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
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Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux, ont mis en place des organisations dites matricielles. Ces organisations, dénué...Source : www.lexplicite.fr -
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de...Source : www.dalloz-actualite.fr