Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
Publié le :
20/01/2021
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2021
Source : www.elegia.frUne société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour diverses infractions si l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte n'a pas été préalablement identifié... Lire la suite
Historique
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Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des...Source : www.lepoint.fr -
Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu...Source : www.efl.fr -
Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour diverses infractions si l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte n'a pas...Source : www.elegia.fr
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La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation d...Source : www.efl.fr -
Délit de banqueroute et exception de prescription
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusi...Source : www.efl.fr