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Voilà une très bonne nouvelle. Il était temps !

Voilà une très bonne nouvelle. Il était temps !

Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence de voie de recours contre une décision prise par un juge d’instruction envers une personne placée en détention provisoire. Le projet de loi Justice prévoit déjà de créer une voie générale de recours devant la chambre de l’instruction... Lire la suite

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