Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Historique

• Une peine ne peut être prononcée sans déclaration de culpabilité : rappel à l'ordre de la Cour de cassation
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Rédaction
  
  Une peine ne peut être prononcée qu'en répression d'une infraction dont le prévenu a été déclaré coupable. Par ailleurs, lorsqu'une juridiction prononce une...
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• Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit pénal
  
  Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une condamnation peut-elle reposer sur les seules déclarations de la victime ?
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Rédaction
  
  En matière pénale, la preuve est libre et le juge forge son intime conviction à partir des éléments du dossier. Encore faut-il que la culpabilité soit suffis...
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• Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'atteindre les objectifs prévus par le code de procédure péna...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement encadré par le principe de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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