Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
Publié le :
04/03/2021
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Source : www.droit-technologie.orgLa CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention... Lire la suite
Historique
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La chambre criminelle réduit la portée du délai protecteur de l’article 186-2 du Code de procédure pénale en distinguant là où la loi ne le faisait pas…
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit pénalDroit pénal / Procédure pénale
Il s’agit d’un véritable cas d’école qui n’avait encore jamais été soumis à l’appréciation des juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dan... -
Affaire Bismuth : les écoutes au cœur de la condamnation
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La 32e chambre du tribunal correctionnel a condamné lundi Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sur...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particulier...Source : www.droit-technologie.org
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Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banqueroute même à raison de faits commis avant la survenance de l'état de cessation de...Source : www.daf-mag.fr -
Détention provisoire et juste motivation
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales d’une détentio...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vu...Source : www.efl.fr