Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
Publié le :
12/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, commis en récidive, a vu sa peine de détention provisoire prolongée à deux reprises, puis une nouvelle fois pour une durée de 4 mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention, contre laquelle il fait appel... Lire la suite
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Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesCondamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende,...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursSaisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr