Détournement Public De Fonds Et Parlementaires : La Cour De Cassation Enfonce Le Clou ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
Publié le :
18/07/2018
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juillet
juil.
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les modalités de constitution du délit de prise illégale d'intérêt, dans le cadre d'un détournement de fonds publics par un parlementaire... Lire la suite
Historique
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Un arrêt très intéressant sur le caractère dual de l'autorité des décisions pénales au civil : absolue sur les dispositions pénales, mais relative sur les dispositions civiles, ce qui laisse au juge civil une large liberté d'appréciation.
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénale
Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Information des parties et prescription l’action publique - Droit pénal général | Dalloz Actualité
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit pénal / Procédure pénaleDans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mis en examen à l’âge de 10 ans : que prévoit la loi pour les mineurs ?
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit pénal / Procédure pénale
Un enfant a été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers. Une situation rare, mais possible. En revanche, il est trop jeune pour encourir une sanction...Source : www.lemonde.fr -
Affaire Wildenstein : confirmation de la relaxe en appel
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une décision rare, particulièrement bien motivée, qui, espérons-le, encouragera d'avantage de juridictions correctionnelles à ne pas valider les poursuites e...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Procédure pénale
Par cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la motivation des peines correctionnelles et, dans le même temps, se prononce sur l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Détournement Public De Fonds Et Parlementaires : La Cour De Cassation Enfonce Le Clou ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les modalités de constitution du délit de prise illégale d'intérêt...Source : www.actualitesdudroit.fr