Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
Publié le :
03/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne peut intervenir qu’à l’initiative du ministère public. Conformément à l’article 663 du Code de procédure pénale, le procureur de la République doit prendre des réquisitions expresses en ce sens... Lire la suite
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
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Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
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Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à limiter son...Source : www.lemag-juridique.com