Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Publié le :
15/06/2026
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Source : www.leclubdesjuristes.comUne plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilité contre l'État par la mère ... Lire la suite
Historique
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Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Rédaction
La mise en examen supplétive pour des faits nouveaux ne peut intervenir que dans le respect des droits de la défense. Il résulte de la Convention européenne... -
Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
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Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Rédaction
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Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit pénal
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Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du pro...Source : www.lemag-juridique.com