Cumul des sanctions pénales et fiscales : retour sur l'extension du principe de proportionnalité
Publié le :
24/01/2025
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2025
08h00
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La fraude fiscale a un prix, et il n’est pas toujours celui que l’on espère économiser. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 mars 2023 le rappelle de façon intéressante.
En l’espèce, un expert-comptable exerçant en qualit...