Publié le :
10/03/2025
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La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républicain (SER). Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 17...
Publié le :
07/03/2025
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Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller...
Publié le :
05/03/2025
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La proposition de loi avait été déposée le 12 juillet 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républicain (SER). Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur le texte le...
Publié le :
03/03/2025
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Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement aux faits, a acquis le bâtiment partielle...
Publié le :
28/02/2025
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La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice aux personnes ayant personnellement souffert du dommage direct...
Publié le :
26/02/2025
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10h20
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Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclaration de soupçon à Tracfin). En effet, certains des professionnels assujettis défe...
Publié le :
24/02/2025
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Depuis la fin du XVIIIe siècle, de nombreuses questions ont traversé l'institution judiciaire sur la place des mineurs délinquants. Aujourd'hui, la justice pénale des mineurs en France repose en partie sur des principes issus de l'ordonnance du 2 février 19...
Publié le :
24/02/2025
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12h39
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Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser afin de l’exposer elle ou sa famil...
Publié le :
21/02/2025
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L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...
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