Publié le :
17/04/2020
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Il est possible de déposer une plainte en gendarmerie ou dans un commissariat pendant la période de confinement. Mais attention, pas n’importe comment...
Publié le :
09/04/2020
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Pour l’accès aux locaux professionnels par la Douane prévu dans cadre de l’article 63 ter du Code des douanes, le procès-verbal de visite remis à l’opérateur indiquant l’information préalable du procureur de la République peut démontrer cette information, s...
Publié le :
07/04/2020
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Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a mis un terme à sa jurisprudence constante suivant laquelle le transporteur ferroviaire ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en cas de faute simple d’un voyageur ayant subi, en cour...
Publié le :
02/04/2020
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18h09
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La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15 mars, une liste d’instructions visant à assurer la continuité du service public au stade 3 de l’épidémie du Covid-19...
Publié le :
01/04/2020
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16h34
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L’obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs mise à la charge de l’employeur.
Sous l’influence du droit européen, le dispositif législatif français en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs s’est largement renforcé...
Publié le :
26/03/2020
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Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population...
Publié le :
19/03/2020
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La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire pour des faits commis par un mineur...
Publié le :
12/03/2020
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Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que celle des personnes physiques en matière de délits non intentionnels intervenus en raison de manqueme...
Publié le :
05/03/2020
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08h32
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L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée par le procureur. Elle concerne toutes les contraventions et certains délits...
