Publié le :
05/11/2020
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L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un support d’expression de la pensée se distingue de son utilisation constitutive du délit d’usage de faux et, le cas échéant, d’un élément des manœuvres frauduleuses de l’infraction d’esc...
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05/11/2020
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Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre intéressé aux délibérations du conseil municipal ? Comment éviter cette situation...
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29/10/2020
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Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par a...
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29/10/2020
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La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécessite que les actes poursuivis aient pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur...
Publié le :
22/10/2020
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Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention provisoire lorsqu’elle a été prolongée de plein droit. Par ailleurs, l’article 144-1 du code de procédure pénale e...
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08/10/2020
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16h37
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Des caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte progression d’activité, ont porté plainte contre une infirmière libérale, après avoir constaté la déclaration d’actes fictifs ou surcotés en vue d’obtenir le remboursement indu de pres...
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01/10/2020
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Trop souvent, les victimes d’infractions pénales se sentent oubliées avant le procès. Dorénavant, dès la phase d’enquête, leurs besoins spécifiques seront évalués...
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17/09/2020
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Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être placée en garde à vue (GAV). Celle-ci doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire, car il s'agit d'une mesure de privation de liberté...
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16/09/2020
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Sollicitée par Bruxelles, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié jeudi ses recommandations pour améliorer la réglementation actuelle de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dont les lacunes sont apparues ces derni...
