Publié le :
17/02/2021
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Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des procédures...
Publié le :
10/02/2021
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L'inertie et l'omission de déclarer la cessation des paiements ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société constituent des fautes de gestion engageant la responsabilité du dirigeant (C. com., art. L. 651-2). Elles ne sauraient être qualifiées de...
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04/02/2021
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Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessa...
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04/02/2021
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Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des procédures...
Publié le :
01/02/2021
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Prendre rendez-vous avec Maître SARDA : https://www.sarda-avocats.com/rdv-en-ligne.htm
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27/01/2021
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Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui justifie sa condamnation personnelle à indemniser l’acquéreur...
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21/01/2021
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L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)...
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20/01/2021
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Une société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour diverses infractions si l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte n'a pas été préalablement identifié...
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14/01/2021
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Le procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale ; l’ingérence dans la vie pri...
