Publié le :
27/01/2021
27
janvier
janv.
01
2021
12h50
12
50
Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui justifie sa condamnation personnelle à indemniser l’acquéreur...
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
13h28
13
28
L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)...
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
13h49
13
49
Une société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour diverses infractions si l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte n'a pas été préalablement identifié...
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
janv.
01
2021
08h09
08
09
Le procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale ; l’ingérence dans la vie pri...
Publié le :
13/01/2021
13
janvier
janv.
01
2021
13h25
13
25
Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la société, elle peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette c...
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
10h04
10
04
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2020...
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
15h36
15
36
Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée...
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
15h07
15
07
La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant notamment d’un vol, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges...
Publié le :
09/12/2020
09
décembre
déc.
12
2020
13h08
13
08
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut, à certaines conditions, être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée ava...
