Publié le :
01/04/2021
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L’éventail des comportements sexuels déviants ne connaissant malheureusement aucune limite, la question cruciale de la qualification se révèle bien souvent délicate. En l’espèce, un individu se rend à la médiathèque...
Publié le :
31/03/2021
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17h38
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Bercy a présenté une feuille de route pour les deux ans à venir dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme...
Publié le :
25/03/2021
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17h37
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Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers, qu'il s'agisse de discussions personnelles, portant sur un dossier ou d'échanges...
Publié le :
24/03/2021
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09h27
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Depuis le vote de la loi fraude à l’automne 2018, la justice peut proposer aux prévenus accusés de délits de fraude fiscale d’opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)...
Publié le :
18/03/2021
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17h46
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Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, chargée notamment du contrôle externe déontologique de la police et de la gendarmerie, et de la lutte contre les discriminations...
Publié le :
17/03/2021
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11h10
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Il s’agit d’un véritable cas d’école qui n’avait encore jamais été soumis à l’appréciation des juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Dans un dossier criminel qui compte trois mis en examen, deux sont libres, placés sous
contrôle judici...
Publié le :
11/03/2021
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2021
12h35
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La 32e chambre du tribunal correctionnel a condamné lundi Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis simple. Les trois hommes étaient poursuivis notamment pour corruption et trafic d’influence, et...
Publié le :
04/03/2021
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2021
11h43
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La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière...
Publié le :
03/03/2021
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15h20
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Les dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banqueroute même à raison de faits commis avant la survenance de l'état de cessation des paiements, et non pas pour leurs seuls agissements consécutifs à la survenance de cet état...
