Publié le :
27/05/2021
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Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution...
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20/05/2021
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Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus de remettre son code de déverrouillage de téléphone portable, notamment dans le...
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19/05/2021
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Après avoir rappelé qu’en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond, le juge pénal peut exceptionnellement recourir au sursis en cas de risque sérieux de contrariété de décisions...
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13/05/2021
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10h21
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Une loi antiterroriste "actualisée" a été présentée ce mercredi en Conseil des ministres. Elle entend notamment pérenniser la surveillance par algorithme...
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12/05/2021
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Il y a incompatibilité entre la qualification d’association de malfaiteurs et le blanchiment, lorsque les faits procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable. Tel est le principal enseignement qui se dé...
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06/05/2021
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La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’u...
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03/05/2021
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09h30
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Prenez RDV directement sur notre site : www.sarda-avocats.com/rdv-en-ligne.htm
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29/04/2021
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08h50
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Un homme de 53 ans, inconnu des services de police, est soupçonné d’avoir organisé une vaste opération de blanchiment d’argent...
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22/04/2021
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La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021...
