Publié le :
19/05/2021
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Après avoir rappelé qu’en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond, le juge pénal peut exceptionnellement recourir au sursis en cas de risque sérieux de contrariété de décisions...
Publié le :
13/05/2021
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10h21
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Une loi antiterroriste "actualisée" a été présentée ce mercredi en Conseil des ministres. Elle entend notamment pérenniser la surveillance par algorithme...
Publié le :
12/05/2021
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Il y a incompatibilité entre la qualification d’association de malfaiteurs et le blanchiment, lorsque les faits procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable. Tel est le principal enseignement qui se dé...
Publié le :
06/05/2021
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La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’u...
Publié le :
03/05/2021
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09h30
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Prenez RDV directement sur notre site : www.sarda-avocats.com/rdv-en-ligne.htm
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29/04/2021
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Un homme de 53 ans, inconnu des services de police, est soupçonné d’avoir organisé une vaste opération de blanchiment d’argent...
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22/04/2021
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La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021...
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20/04/2021
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15h20
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Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publié au Journal officiel du 4 avril 2021...
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15/04/2021
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09h32
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Si la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles, elle peut, en cas de survalorisation frauduleuse des actifs, être poursuivie sous les qualifications de faux et...
