Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
08h11
08
11
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémédiablement...
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
15h57
15
57
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière...
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
10h05
10
05
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fort...
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
09h23
09
23
Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été confirmée dans l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du Code...
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
08h24
08
24
Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale prévoyant une telle conservation...
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
13h42
13
42
La loi relative à l’irresponsabilité pénale promulguée en début d’année a limité les conséquences de l’abolition du discernement, créé des incriminations d’intoxication volontaire, aggravé certaines infractions commises sous l’emprise d’alcool ou de stupéfi...
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
11h40
11
40
Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers...
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
11h33
11
33
Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que le...
Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
12h50
12
50
Suite aux réactions à l'affaire Sarah Halimi, le ministère de la justice a fait adopter à titre définitif une loi réformant les règles relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les nouvelles règles encadrent le recours à l’article...
