Publié le :
19/05/2022
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Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu’un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022, créent un code pénitentiaire qui entrera en vigueur le 1er mai prochain.
Publié le :
12/05/2022
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Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis
Publié le :
05/05/2022
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Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémédiablement...
Publié le :
28/04/2022
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La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière...
Publié le :
28/04/2022
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10h05
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Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fort...
Publié le :
22/04/2022
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Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été confirmée dans l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du Code...
Publié le :
14/04/2022
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Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale prévoyant une telle conservation...
Publié le :
31/03/2022
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La loi relative à l’irresponsabilité pénale promulguée en début d’année a limité les conséquences de l’abolition du discernement, créé des incriminations d’intoxication volontaire, aggravé certaines infractions commises sous l’emprise d’alcool ou de stupéfi...
Publié le :
24/03/2022
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Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers...
