Publié le :
11/05/2023
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Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été p...
Publié le :
04/05/2023
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Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction...
Publié le :
26/04/2023
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Parallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Russie, l’UE s’apprête à pénaliser leur violation par de très lourdes amendes basées sur le chiffre d’affaires mondial consolidé. Les entreprises doivent plus que jamais renforcer le...
Publié le :
25/04/2023
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14h16
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions sur la détention provisoire des mineurs décidée par un juge de droit commun et a censuré le relevé d’empreintes et la prise de photographies effectué...
Publié le :
24/04/2023
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09h34
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Le fait de sanctionner civilement le témoin oculaire d’un accident de la route pour n’avoir pas apporté la preuve de ses déclarations, en vertu d’une présomption de fausseté, entraîne la violation de l’article 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde...
Publié le :
20/04/2023
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12h13
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Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021...
Publié le :
19/04/2023
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13h51
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La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et infractions à la législation sur les armes...
Publié le :
18/04/2023
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09h58
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Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a annoncé de nouvelles mesures pour prévenir ou traiter plus efficacement et rapidement les situations les plus complexes de harcèlement scolaire...
Publié le :
14/04/2023
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12h31
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Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration...
