Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
16h17
16
17
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie par le Code de procédure pénale...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
11h44
11
44
Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres, ou tout autre objet qui a été remis...
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
nov.
11
2024
16h05
16
05
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, même après d...
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
15h42
15
42
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale sans contrepartie. En conséquence, cette peine porte atteinte au d...
Publié le :
15/11/2024
15
novembre
nov.
11
2024
09h52
09
52
Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le JLD, l’arrêt attaqué énonce que l’article 56-1 du Code de procédure pénale n’est pas appl...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
11h54
11
54
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
16h41
16
41
Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d’établir si le conducteur d’un véhicule a fait usage de substances ou...
Publié le :
31/10/2024
31
octobre
oct.
10
2024
08h21
08
21
Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la peine de mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande est rejetée compte tenu de l’insuffisance des gages d’amendement présentés pa...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
18h24
18
24
Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié.
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la Cour de cassation affirme, en application de l’art...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
