Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le :
20/07/2022
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juillet
juil.
07
2022
Source : www.efl.frUne action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation... Lire la suite
Historique
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Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient pr...Source : www.efl.fr -
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute déci...Source : www.efl.fr
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Responsabilité pénale d’une holding
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions...Source : www.actu-juridique.fr -
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés...Source : www.efl.fr -
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe...Source : www.actu-juridique.fr