L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
Publié le :
08/07/2026
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Source : www.leclubdesjuristes.comLa Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une décision qui renforce la protection des personnes blessées... Lire la suite
Historique
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Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'examen du proj...Source : lcp.fr -
Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les oblig...Source : www.lemag-juridique.com -
Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit pénal
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévère. En appl...Source : www.lemag-juridique.com -
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporels
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne peut intervenir qu’à l’initiative du ministère public. Confor...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit pénal
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En...Source : www.lemag-juridique.com