Publié le :
18/07/2025
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Dans le système pénal français, la présomption d’innocence n’est pas seulement un principe abstrait : elle suppose que le mis en cause ne doit pas prouver son innocence. C’est dans cette logique que s’inscrit le droit au silence, souvent mal compris, mais p...
Publié le :
23/06/2025
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La réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets d’une condamnation pénale après un certain délai, principalement pour favoriser la réinsertion sociale du condamné. Cette mesure, judiciaire ou de plein droit, est encadrée par les...
Publié le :
06/06/2025
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L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus graves, elle permet de concilier les impératifs de sécurité publique et le respect des libertés individuelles, à c...
Publié le :
30/05/2025
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08h00
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L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe rappelé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, en censurant une décision de relaxe...
Publié le :
02/04/2025
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2025
08h00
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La justice pénale repose sur un difficile équilibre entre la nécessité d’une procédure garante des libertés individuelles et un impératif d’efficacité.
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 décembre 2024 illustre cet enjeu...
Publié le :
25/02/2025
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2025
08h00
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L’adage latin « falsus in uno, falsus in omnibus » - « faux pour une chose, faux pour le tout » - illustre parfaitement le délit de dénonciation calomnieuse. Accuser mensongèrement une personne ne relève pas de l’erreur : c’est un acte grave qui crée un ris...
Publié le :
24/01/2025
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2025
08h00
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La fraude fiscale a un prix, et il n’est pas toujours celui que l’on espère économiser. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 mars 2023 le rappelle de façon intéressante.
En l’espèce, un expert-comptable exerçant en qualit...
