Publié le :
03/10/2025
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Issu du droit romain, le principe ne bis in idem consacre l’idée que nul ne peut être poursuivi ou sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Inscrit à l’article 368 du Code de procédure pénale, il traduit pleinement l’autorité de la chose jugée en matière...
Publié le :
26/09/2025
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On pense souvent que le simple fait d’être dans un lieu public autorise librement les photos et vidéos : c’est inexact. Même dans la rue, dans un café ou lors d’un concert, chacun conserve un droit essentiel : le contrôle sur son image. Lorsqu’il est bafoué...
Publié le :
18/07/2025
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Dans le système pénal français, la présomption d’innocence n’est pas seulement un principe abstrait : elle suppose que le mis en cause ne doit pas prouver son innocence. C’est dans cette logique que s’inscrit le droit au silence, souvent mal compris, mais p...
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23/06/2025
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La réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets d’une condamnation pénale après un certain délai, principalement pour favoriser la réinsertion sociale du condamné. Cette mesure, judiciaire ou de plein droit, est encadrée par les...
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06/06/2025
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L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus graves, elle permet de concilier les impératifs de sécurité publique et le respect des libertés individuelles, à c...
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30/05/2025
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L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe rappelé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, en censurant une décision de relaxe...
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02/04/2025
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La justice pénale repose sur un difficile équilibre entre la nécessité d’une procédure garante des libertés individuelles et un impératif d’efficacité.
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 décembre 2024 illustre cet enjeu...
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25/02/2025
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L’adage latin « falsus in uno, falsus in omnibus » - « faux pour une chose, faux pour le tout » - illustre parfaitement le délit de dénonciation calomnieuse. Accuser mensongèrement une personne ne relève pas de l’erreur : c’est un acte grave qui crée un ris...
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24/01/2025
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La fraude fiscale a un prix, et il n’est pas toujours celui que l’on espère économiser. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 mars 2023 le rappelle de façon intéressante.
En l’espèce, un expert-comptable exerçant en qualit...
