Publié le :
03/07/2026
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La mise en examen supplétive pour des faits nouveaux ne peut intervenir que dans le respect des droits de la défense. Il résulte de la Convention européenne des droits de l'homme et du Code de procédure pénale que le réquisitoire supplétif doit être versé a...
Publié le :
16/06/2026
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L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime répond au dispositif de l’article 64-1 du Code de procédure pénale qui vise à permettre la vérification de la fidélité des procès-verb...
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28/05/2026
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La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de rechercher des indices, preuves ou objets en lien avec une infraction : documents comptables, supports numériques, correspondances ou fich...
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12/03/2026
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Ce que vous ressentez a un nom juridique : la rupture brutale des relations commerciales établies. Et surtout : elle engage la responsabilité de celui qui l’a provoquée. Voici ce que vous devez savoir pour défendre vos droits.
La réalité que personn...
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29/10/2025
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Dans un contexte marqué par une recrudescence des discours et actes antisémites, qui se manifestent dans la rue, sur les réseaux sociaux ou encore à travers la profanation des lieux de culte, la question des recours juridiques ouverts aux victimes se pose a...
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03/10/2025
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Issu du droit romain, le principe ne bis in idem consacre l’idée que nul ne peut être poursuivi ou sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Inscrit à l’article 368 du Code de procédure pénale, il traduit pleinement l’autorité de la chose jugée en matière...
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26/09/2025
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On pense souvent que le simple fait d’être dans un lieu public autorise librement les photos et vidéos : c’est inexact. Même dans la rue, dans un café ou lors d’un concert, chacun conserve un droit essentiel : le contrôle sur son image. Lorsqu’il est bafoué...
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18/07/2025
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Dans le système pénal français, la présomption d’innocence n’est pas seulement un principe abstrait : elle suppose que le mis en cause ne doit pas prouver son innocence. C’est dans cette logique que s’inscrit le droit au silence, souvent mal compris, mais p...
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23/06/2025
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La réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets d’une condamnation pénale après un certain délai, principalement pour favoriser la réinsertion sociale du condamné. Cette mesure, judiciaire ou de plein droit, est encadrée par les...
