Publié le :
01/09/2026
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Une peine ne peut être prononcée qu'en répression d'une infraction dont le prévenu a été déclaré coupable. Par ailleurs, lorsqu'une juridiction prononce une interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, elle doit en déterminer précis...
Publié le :
26/08/2026
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En matière pénale, la preuve est libre et le juge forge son intime conviction à partir des éléments du dossier. Encore faut-il que la culpabilité soit suffisamment caractérisée et que la peine soit dûment motivée. C'est ce que rappelle la Chambre criminelle...
Publié le :
03/07/2026
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La mise en examen supplétive pour des faits nouveaux ne peut intervenir que dans le respect des droits de la défense. Il résulte de la Convention européenne des droits de l'homme et du Code de procédure pénale que le réquisitoire supplétif doit être versé a...
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16/06/2026
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L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime répond au dispositif de l’article 64-1 du Code de procédure pénale qui vise à permettre la vérification de la fidélité des procès-verb...
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28/05/2026
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La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de rechercher des indices, preuves ou objets en lien avec une infraction : documents comptables, supports numériques, correspondances ou fich...
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12/03/2026
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08h00
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Ce que vous ressentez a un nom juridique : la rupture brutale des relations commerciales établies. Et surtout : elle engage la responsabilité de celui qui l’a provoquée. Voici ce que vous devez savoir pour défendre vos droits.
La réalité que personn...
Publié le :
29/10/2025
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Dans un contexte marqué par une recrudescence des discours et actes antisémites, qui se manifestent dans la rue, sur les réseaux sociaux ou encore à travers la profanation des lieux de culte, la question des recours juridiques ouverts aux victimes se pose a...
Publié le :
03/10/2025
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Issu du droit romain, le principe ne bis in idem consacre l’idée que nul ne peut être poursuivi ou sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Inscrit à l’article 368 du Code de procédure pénale, il traduit pleinement l’autorité de la chose jugée en matière...
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26/09/2025
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On pense souvent que le simple fait d’être dans un lieu public autorise librement les photos et vidéos : c’est inexact. Même dans la rue, dans un café ou lors d’un concert, chacun conserve un droit essentiel : le contrôle sur son image. Lorsqu’il est bafoué...
