Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
Publié le :
14/01/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale ; l’ingérence dans la vie privée résultant d’une telle mesure présente par sa nature même un caractère limité et est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, elle n’est pas contraire au respect de la vie privée... Lire la suite
Historique
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Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particulier...Source : www.droit-technologie.org -
Détention provisoire et juste motivation
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales d’une détentio...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vu...Source : www.efl.fr -
Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise, à une vidéosurveillance sur la voie publ...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes a été publié au Journal officiel du 23 dé...Source : www.labase-lextenso.fr