La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le :
19/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention... Lire la suite
Historique
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Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur de se voir remettre un individu pr...Source : www.lemag-juridique.com