Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant
Publié le :
09/01/2020
09
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janv.
01
2020
Source : www.efl.frUn associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les complices et receleurs d'un délit commis par le dirigeant social dès lors qu'il existe un fait fautif imputable à celui-ci auquel se rattachent les délits de complicité et de recel... Lire la suite
Historique
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Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce do...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
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L’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ sont des c...Source : www.dalloz-actualite.fr