Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
Publié le :
12/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques. À la suite d’un signalement portant sur de possibles mauvais traitements et conditions d’hébergement indignes, une enquête préliminaire avait été diligentée... Lire la suite
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Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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