Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
Publié le :
02/06/2025
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Source : www.leclubdesjuristes.comLa proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été définitivement adoptée par les sénateurs ce lundi 19 mai... Lire la suite
Historique
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L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Rédaction
L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus graves, elle p... -
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
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Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Rédaction
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