Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le :
05/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction. Le droit à un recours juridictionnel effectif impose alors que ce recours soit examiné dans un délai raisonnable... Lire la suite
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L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Rédaction
L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus graves, elle p... -
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Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Rédaction
L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe rappelé par la Chambre criminell...