Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
Publié le :
06/11/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute... Lire la suite
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