Les exigences de motivation dans les affaires de fraude fiscale et de blanchiment

Historique

• Les exigences de motivation dans les affaires de fraude fiscale et de blanchiment
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Par un arrêt du 29 janvier 2020, la chambre criminelle est venue préciser les exigences de motivation de l’évaluation du préjudice de l’État dans une affaire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Projet de loi Parquet européen et justice pénale environnementale
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet européen, qui sera mis en place en novembre 2020. Il rénove, par ailleurs, la justic...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La méthode dans la recherche des éléments constitutifs des infractions ne fait pas souvent l’objet de développements de la part de la Cour de cassation. Le r...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation présume l’illicéité des fonds de l’absence de justification desdits fonds, permettant ainsi la caractérisation du délit d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  « Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionner, c’est ainsi, c’est triste, mais c’est le cas », avait déclaré l’avocat génér...
  Source : www.lemonde.fr
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• Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette c...
  Source : www.efl.fr
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