Droit à l'image : que devient l'atteinte à la vie privée dans un lieu public ?
Publié le :
26/09/2025
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2025
On pense souvent que le simple fait d’être dans un lieu public autorise librement les photos et vidéos : c’est inexact. Même dans la rue, dans un café ou lors d’un concert, chacun conserve un droit essentiel : le contrôle sur son image. Lorsqu’il est bafoué, les victimes disposent de recours juridiques.
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image découle de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantissent le respect de la vie privée. Concrètement, nul ne peut capter ni diffuser l’image d’une personne sans son consentement préalable.
Ainsi, la diffusion non autorisée engage la responsabilité civile de son auteur, et parfois même sa responsabilité pénale, la présence dans un lieu public n’effaçant pas ce droit.
Comment concilier droit à l’image et liberté d’information ?
L’article 10 de la CEDH protège la liberté d’expression et d’information, incluant la liberté d’opinion et celle de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. Les juges doivent donc rechercher un équilibre entre ce principe fondamental et le droit au respect de la vie privée.
Quelques nuances sont à constater :
- Les personnalités publiques bénéficient d’une protection amoindrie lorsque les clichés se rattachent à leur rôle ou à leur fonction ;
- Les événements collectifs (manifestations, concerts, cérémonies) peuvent être librement photographiés, à condition que vous apparaissiez seulement de façon accessoire.
En revanche, si vous êtes clairement identifiable, isolé et que l’image est exploitée, votre droit à l’image reprend toute sa force.
Quand parle-t-on d’atteinte au droit à l’image ?
L’atteinte est caractérisée lorsque :
- La personne est reconnaissable (portrait isolé, gros plan, contexte identifiable) ;
- L’image est diffusée sans accord ;
- Son utilisation porte atteinte à la vie privée ou exploite l’image à des fins médiatiques, commerciales ou publicitaires.
Par exemple : la publication d’une photo sur un réseau social sans autorisation, la diffusion dans un reportage télé ou l’utilisation d’un cliché dans une publicité portent atteinte au droit à l’image.
Quels recours en cas d’atteinte ?
La victime d’une atteinte à son droit à l’image peut :
- Mettre en demeure l’auteur afin d’obtenir le retrait du contenu ;
- Saisir le juge en référé pour une suppression rapide ;
- Agir en responsabilité civile (article 1240 du Code civil) afin d’obtenir réparation du préjudice moral et/ou financier.
Être pris en photo ou filmé dans un lieu public ne vous prive pas de votre droit à l’image. Il reste pleinement protégé, même face à la liberté d’expression et d’information.
Si vous découvrez que votre image a été utilisée sans autorisation, n’attendez pas : chaque jour compte. Un accompagnement juridique adapté permet de faire cesser rapidement l’atteinte et d’obtenir réparation.
Si vous êtes concerné, contactez notre cabinet pour défendre vos droits et reprendre le contrôle de votre image.
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