Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Publié le :
19/04/2024
19
avril
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation qu’elle doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine d’irrecevabilité de la citation directe, lorsqu’elle n’obtient pas d’aide juridictionnelle... Lire la suite
Historique
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Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénale
Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le trib...Source : www.lemag-juridique.com
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Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit pénal / Infraction
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Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou co...Source : www.lemag-juridique.com -
Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
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Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’ét...Source : www.lemag-juridique.com -
La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la Républiq...Source : www.lemag-juridique.com -
Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs,...Source : www.lemag-juridique.com