Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
Publié le :
08/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à toute personne ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction... Lire la suite
Historique
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Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. De plus, il résulte de l’article 132-19 dudit Code q...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens dont la personne mise en examen...Source : www.lemag-juridique.com -
Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une c...Source : www.lemag-juridique.com
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Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit pénal
Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire soient signés, cette formalité ayant pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Cumul des qualifications pénales et principe de ne bis in idem : rappel des conditions jurisprudentielles
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Rédaction
Issu du droit romain, le principe ne bis in idem consacre l’idée que nul ne peut être poursuivi ou sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Inscrit à l’art...