Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats SARDA AVOCATS à Paris

Détournement Public De Fonds Et Parlementaires : La Cour De Cassation Enfonce Le Clou ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018 18h32 18 32

Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les modalités de constitution du délit de prise illégale d'intérêt, dans le cadre d'un détournement de fonds publics par un parlementaire...

Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 09h44 09 44

En considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de service public en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général, la Cour de cassation permet sa répression au titre du d...

La chute du cabinet offshore Mossack Fonseca, épilogue des « Panama Papers »

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018 18h58 18 58

La firme panaméenne, qui a facilité pendant des décennies l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, a annoncé sa fermeture en mars 2018. Deux ans après les « Panama Papers », le cabinet offshore au cœur du plus grand scandale d’évasion fiscale de l’hist...

Le droit à l’oubli en matière de presse - Droit & Technologies

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018 18h52 18 52

La presse est de plus en souvent confrontée à des demandes portant sur le droit à l’oubli : on lui demande tantôt de supprimer un article dans les archives du site web, tantôt de l’anonymiser. Cette réécriture de l’histoire est très mal vécue par les journa...

Le bijoutier de Nice condamné à 5 ans avec sursis

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018 08h55 08 55

Il a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Jeudi, Stéphane Turk, le bijoutier de Nice, a été condamné à 5 ans de prison avec sursis par la cour d'assises. «C'est la décision de la justice, je l'acc...