Publié le :
31/10/2018
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 octobre 2018 une nouvelle directive dont l’objectif affiché est de perturber et bloquer l'accès des criminels aux ressources financières grâce à de nouvelles dispositions de droit pénal...
Publié le :
16/10/2018
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18h15
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L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être lim...
Publié le :
04/10/2018
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Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) valide la circonstance de légitime défense dans l'affaire du décès d'un entraineur sportif consécutif à des tirs de policiers en 2007.
Publié le :
26/09/2018
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Violée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l’État alors qu’une dizaine de signalements au parquet de Rennes étaient alors restés sans réponse...
Publié le :
12/09/2018
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16h38
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Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En revanche, le juge civil, saisi sur le fondement des art...
Publié le :
24/08/2018
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16h50
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Dans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expertise et rappeler les règles de l’application dans le temps d’une loi pénale de forme...
Publié le :
07/08/2018
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14h45
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Un enfant a été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers. Une situation rare, mais possible. En revanche, il est trop jeune pour encourir une sanction pénale...
Publié le :
31/07/2018
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10h40
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Une décision rare, particulièrement bien motivée, qui, espérons-le, encouragera d'avantage de juridictions correctionnelles à ne pas valider les poursuites engagées par l'administration fiscale. C'est encore bien trop rare !
Publié le :
26/07/2018
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14h56
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Par cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la motivation des peines correctionnelles et, dans le même temps, se prononce sur les conséquences des agissements d’un parent radicalisé sur la santé, la sécurité, la moralité et l’é...
