Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats SARDA AVOCATS à Paris

TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 08h48 08 48

Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré réalisé par une personne condamnée. Il est une peine alternative à la prison et fournit au condamné un cadre structurant a priori propice à la réinsertion sociale. La mesure présente d’ailleurs...

QPC : la période de sûreté de plein droit

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018 16h01 16 01

Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi,...

Deux avocats refusent de défendre leurs clients pour faire acte de contestation. La condamnation qui leur est infligée est considérée comme irréprochable. Cela ressemble à une atteinte très grave à la liberté de la défense.

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 13h54 13 54

La cour a jugé que la condamnation de deux avocats pour avoir renoncé à intervenir en tant qu'avocats de la défense dans une affaire pénale ne viole pas la CESDH car les garanties procédurales ont été suffisantes...

Si sa future transcription dans la loi nationale permet de fixer des limites à la jurisprudence toujours plus extensive en la matière, ce sera une excellente chose.

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 13h00 13 00

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 octobre 2018 une nouvelle directive dont l’objectif affiché est de perturber et bloquer l'accès des criminels aux ressources financières grâce à de nouvelles dispositions de droit pénal...

Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018 18h15 18 15

L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être lim...

Une décision intéressante de la CEDH, qui valide sans réserve l'analyse des juges français dans une affaire de légitime défense policière, qui n'est pas facilement admise en général

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018 15h11 15 11

Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) valide la circonstance de légitime défense dans l'affaire du décès d'un entraineur sportif consécutif à des tirs de policiers en 2007.

Une nouvelle fois, les juges ont été bien indulgents avec... les juges. Il s'agissait d'une véritable faute lourde, et non d'un simple déni de justice

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 15h44 15 44

Violée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l’État alors qu’une dizaine de signalements au parquet de Rennes étaient alors restés sans réponse...

Un arrêt très intéressant sur le caractère dual de l'autorité des décisions pénales au civil : absolue sur les dispositions pénales, mais relative sur les dispositions civiles, ce qui laisse au juge civil une large liberté d'appréciation.

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018 16h38 16 38

Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En revanche, le juge civil, saisi sur le fondement des art...

Information des parties et prescription l’action publique - Droit pénal général | Dalloz Actualité

Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018 16h50 16 50

Dans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expertise et rappeler les règles de l’application dans le temps d’une loi pénale de forme...