Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
11h33
11
33
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
10h32
10
32
Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu avait formé une requête en nullité, et la partie civile avait demandé, devant la...
Publié le :
25/06/2025
25
juin
juin
06
2025
09h48
09
48
Au 1er juillet 2025, une nouvelle autorité LCB-FT dotée de pouvoirs de surveillance et d’enquête, contribuera à la lutte contre les réseaux de blanchiment et de financement du terrorisme...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
11h37
11
37
En session plénière à Strasbourg, mardi 17 juin, les députés européens se sont prononcés à une large majorité pour renforcer la lutte contre les abus sexuels sur les enfants. Objectif : adapter une directive de 2011 à l’ère numérique, durcir les sanctions e...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
09h41
09
41
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
11h03
11
03
Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de la procédure, prononcée à tort par la chambre de l’instructi...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
10h36
10
36
Selon la méthodologie systématiquement suivie par la Commission européenne, les pays tiers placés par le GAFI en liste grise, comme cela a été le cas de Monaco en juin 2024, sont ensuite inscrits sur la liste équivalente de l’Union européenne...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
16h00
16
00
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Après avoir...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
11h39
11
39
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus cet après-midi à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à éviter que des détenus s...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
