Publié le :
14/02/2019
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Les faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occasion d'une manifestation non autorisée, deux fonctionnaires de police sont victimes de jets de projectiles et de coups de la part de plusieurs personnes ayant le visage dissimulé....
Publié le :
13/02/2019
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Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable...
Publié le :
22/01/2019
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La loi, promulguée fin juillet 2018, avait soulevé de nombreuses inquiétudes. Cinq mois plus tard, ces craintes ne sont pas levées...
Publié le :
09/01/2019
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Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irrégulier...
Publié le :
03/01/2019
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Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au beau milieu d’une réforme comportant un volet d’envergure en matière d’aménagement de peine, même si elle ne retouche à ce stade qu’à la marge les modalités de sortie anticipée de dét...
Publié le :
13/12/2018
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Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la conformité à la Constitution du cumul des pénalités fiscales pour omission déclarative et des sanctions pénales pour fraude fiscale...
Publié le :
12/12/2018
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09h06
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La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fond...
Publié le :
05/12/2018
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12h18
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La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice...
Publié le :
29/11/2018
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17h15
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Les dispositions législatives relatives aux pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale sont conformes à la Constitution, sous réserve que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas d'omission déclarative frau...
